C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
33. Le comité exécutif siège à huis clos.
Toutefois, il siège en public:
1°  dans les circonstances où le règlement intérieur de la Communauté le prévoit;
2°  pendant tout ou partie d’une séance lorsqu’il en a décidé ainsi.
2000, c. 56, ann. VI, a. 33.