C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
226. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. VI, a. 226; 2010, c. 10, a. 131.
226. La Communauté doit nommer les membres du comité consultatif agricole constitué par l’article 142 avant le 1er juillet 2002.
2000, c. 56, ann. VI, a. 226.