C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
222. Nul ne peut, sans l’autorisation de la Communauté, utiliser de quelque façon que ce soit le nom de la «Communauté métropolitaine de Québec» ou celui d’un de ses services, son écusson ou son symbole graphique.
2000, c. 56, ann. VI, a. 222.