C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
211. Les dispositions de la section XIII.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la Communauté.
2000, c. 56, ann. VI, a. 211.