C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
197. Le secrétaire doit, avant le 1er juin de chaque année, transmettre au ministre et à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté un rapport sommaire des activités de la Communauté durant le dernier exercice financier écoulé.
2000, c. 56, ann. VI, a. 197.