C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
167. Le paiement des dépenses de la Communauté, y compris le paiement de l’intérêt et de l’amortissement des emprunts de cette dernière, est garanti par son fonds général.
2000, c. 56, ann. VI, a. 167.