C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
153. La Communauté doit préparer et adopter un budget chaque année.
Le budget comporte autant de parties qu’il y a de catégories de fonctions exercées par la Communauté. Constitue une catégorie l’ensemble des fonctions à l’égard desquelles les représentants des mêmes municipalités sont habilités à participer aux délibérations et à voter selon une règle de prise de décision identique.
2000, c. 56, ann. VI, a. 153.