C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
131. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. VI, a. 131; 2010, c. 10, a. 129.
131. Après la période de consultation sur le projet, et au plus tard le 31 décembre 2006, la Communauté, par règlement, adopte le schéma métropolitain d’aménagement et de développement, avec ou sans changement.
La décision d’adopter le schéma doit être prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées et cette majorité doit comporter la majorité des voix exprimées des représentants de la Ville de Lévis et celle de l’ensemble des représentants des municipalités régionales de comté visées aux paragraphes 3° à 5° de l’article 4.
2000, c. 56, ann. VI, a. 131.