C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
117. La Communauté peut faire des règlements pour prendre un recensement des habitants de son territoire, dans le but de constater leur nombre, et d’obtenir des statistiques concernant leur âge ainsi que leur condition sociale et économique.
2000, c. 56, ann. VI, a. 117.