C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
113. Le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes peut déléguer à la Communauté un pouvoir non discrétionnaire.
La Communauté peut accepter cette délégation et exercer ce pouvoir.
2000, c. 56, ann. VI, a. 113.