C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
112.1. La Communauté possède également la compétence prévue par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) à l’égard d’un plan métropolitain d’aménagement et de développement.
2010, c. 10, a. 128.