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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 104
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Texte complet
104. Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 103.
Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 103 un seul assureur, fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification.
2000, c. 56, ann. VI, a. 104.
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