C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
87. L’original de tout règlement est enregistré au long dans un livre spécial intitulé: « Livre des règlements de la Communauté métropolitaine de Montréal ».
Le secrétaire doit aussi entrer dans ce livre, à la suite de chaque règlement enregistré, une copie qu’il certifie de l’avis de publication de ce règlement.
Le secrétaire a la garde des règlements de la Communauté.
2000, c. 34, a. 87.