C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
75. Les articles 72 à 74.1 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle:
1°  est de plus de 20 jours ouvrables, ou
2°  survient, quelle que soit sa durée, dans les 12 mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de 20 jours ouvrables.
2000, c. 34, a. 75; 2000, c. 54, a. 112; 2001, c. 26, a. 179.
75. Les articles 72 à 74.2 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle:
1°  est de plus de 20 jours ouvrables, ou
2°  survient, quelle que soit sa durée, dans les 12 mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de 20 jours ouvrables.
2000, c. 34, a. 75; 2000, c. 54, a. 112.
75. Les articles 72 à 74 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle:
1°  est de plus de 20 jours ouvrables, ou
2°  survient, quelle que soit sa durée, dans les 12 mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de 20 jours ouvrables.
2000, c. 34, a. 75.