C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
238. (Omis).
2000, c. 34, a. 238; 2000, c. 56, a. 65.
Non en vigueur
238. L’article 264.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est abrogé.
2000, c. 34, a. 238.