C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
227. Rien dans la présente loi n’est censé empêcher la Communauté d’adopter une résolution ou un règlement après le délai imparti par la présente loi, mais avant que cette résolution ou ce règlement ait été adopté par le gouvernement.
2000, c. 34, a. 227.