C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
224. Les dispositions de la section XIII.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la Communauté.
2000, c. 34, a. 224.