C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
223.6. Quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction à la présente loi ou à un règlement adopté en vertu de celle-ci est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre.
2002, c. 77, a. 51.