C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
222. Toute cour municipale du territoire de la Communauté a compétence à l’égard de toute infraction à une disposition de la présente loi ou à un règlement ou une ordonnance de la Communauté.
2000, c. 34, a. 222; 2002, c. 77, a. 50.
222. Toute cour municipale du territoire de la Communauté a compétence à l’égard de toute infraction à une disposition de la présente loi.
2000, c. 34, a. 222.