C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
202. Malgré une disposition législative inconciliable, le deuxième alinéa de l’article 198 ne s’applique pas à un titre émis en vertu de l’article 189 ou émis pour effectuer un emprunt temporaire.
2000, c. 34, a. 202.