C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
175. Le trésorier est personnellement responsable de tous deniers qu’il paie et qui, à sa connaissance, excèdent le montant approprié à cette fin.
Le trésorier ou un autre employé désigné à cette fin par le conseil signe les chèques émis par la Communauté. Le fac-similé de sa signature a le même effet que si la signature elle-même y était apposée.
2000, c. 34, a. 175.