C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
161. La Communauté doit préparer et adopter par un vote à la majorité des 2/3 des voix exprimées un budget chaque année.
2000, c. 34, a. 161; 2000, c. 56, a. 52.
161. La Communauté doit préparer et adopter un budget chaque année.
2000, c. 34, a. 161.