C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
159.8. Un règlement adopté en vertu de l’article 159.7 requiert l’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
2000, c. 56, a. 51; 2006, c. 3, a. 35.
159.8. Un règlement adopté en vertu de l’article 159.7 requiert l’approbation du ministre de l’Environnement.
2000, c. 56, a. 51.