C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
157. La Communauté peut, par un règlement adopté à la majorité des 2/3 des voix exprimées, acquérir ou construire des équipements ou infrastructures qui ont un caractère métropolitain.
Elle peut également, par un règlement adopté à la majorité des 2/3 des voix exprimées, soutenir financièrement des événements qui ont un caractère métropolitain et ce, malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15).
2000, c. 34, a. 157; 2000, c. 56, a. 47.