C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
154.1. La Communauté peut requérir de la Ville de Montréal tous les renseignements qu’elle estime nécessaires pour l’application du troisième alinéa de l’article 153.
2000, c. 56, a. 45.