C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
153.1. La Communauté rembourse à une municipalité de son territoire le montant de la contribution de base que cette dernière verse à un organisme à but non lucratif, à un office municipal ou régional d’habitation ou à une coopérative d’habitation qui réalise un projet conformément à un programme mis en oeuvre par la Société d’habitation du Québec.
2000, c. 56, a. 44; 2002, c. 2, a. 20.
153.1. La Communauté rembourse à une municipalité de son territoire le montant de la contribution de base que cette dernière verse à un organisme à but non lucratif ou à une coopérative d’habitation qui réalise un projet conformément à un programme mis en oeuvre par la Société d’habitation du Québec.
2000, c. 56, a. 44.