C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
149.1. (Abrogé).
2000, c. 56, a. 40; 2010, c. 10, a. 123.
149.1. La Communauté a le comité consultatif agricole prévu par le chapitre V.1 du titre I de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), et elle est une municipalité régionale de comté pour l’application de ce chapitre.
2000, c. 56, a. 40.