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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 112.0.0.6
Versions de la disposition

Texte complet
112.0.0.6. Toute disposition requise pour en arriver à la conclusion du contrat peut, en préservant les éléments fondamentaux des demandes de soumissions visées aux articles 112.0.0.1 et 112.0.0.2 ainsi que ceux de la soumission, être négociée avec la personne qui a obtenu le meilleur pointage.
2017, c. 13, a. 120.
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