C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 112.0.0.5 Versions de la disposition

2017-06-16

112.0.0.5. Si la Communauté établit un processus de qualification visé à l’article 110 pour l’adjudication d’un seul contrat visé à l’article 112.0.0.1, elle peut prévoir qu’elle accordera la qualification à un nombre maximal de fournisseurs qui ne peut être inférieur à trois.

2017, c. 13, a. 120.