C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
100. Une entente conclue en vertu de l’article 98 prévaut sur toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale ou de tout règlement pris en vertu d’une telle loi.
2000, c. 34, a. 100.