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C-36 - Loi sur la Commission permanente de la réforme des districts électoraux

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La Commission a pour fonction de délimiter les districts électoraux du Québec en y appliquant les principes indiqués dans la présente loi afin d’assurer à tous les électeurs une représentation juste et équitable à l’Assemblée nationale.
1971, c. 7, a. 6.
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