C-35 - Loi sur la Commission municipale

Texte complet
68. Si tous les immeubles annoncés ne peuvent être vendus le jour fixé, la vente est ajournée au jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, un 26 décembre ou un 2 janvier, par avis verbal donné aux personnes présentes et cela, autant de fois que nécessaire.
S. R. 1964, c. 170, a. 61; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
68. Si tous les immeubles annoncés ne peuvent être vendus le jour fixé, la vente est ajournée au jour juridique suivant par avis verbal donné aux personnes présentes et cela, autant de fois que nécessaire.
S. R. 1964, c. 170, a. 61.