Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-35 - Loi sur la Commission municipale
Article 67
Versions de la disposition
67. Au temps fixé pour la vente, la personne désignée par la Commission vend au plus haut enchérisseur les immeubles décrits dans l’avis sur lesquels les taxes, devenues exigibles avant la date spécifiée, n’ont pas été payées, après avoir fait connaître le montant des deniers à prélever sur chacun, y compris les frais de vente. Les immeubles sont offerts en vente et vendus séparément dans l’ordre où ils sont décrits dans l’avis.
