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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Si les immeubles annoncés en vente sont grevés d’une cotisation pour la construction ou réparation d’églises, de presbytères et de cimetières, l’avis prévu à l’article 65 est donné aux syndics de la paroisse.
S. R. 1964, c. 170, a. 59.
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