C-35 - Loi sur la Commission municipale

Texte complet
42. Les frais sur cette demande sont déterminés par le juge qui rend le jugement.
S. R. 1964, c. 170, a. 41; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
42. Les frais sur cette requête sont déterminés par le juge qui rend le jugement.
S. R. 1964, c. 170, a. 41.