C-35 - Loi sur la Commission municipale

Texte complet
24.12. Si le ministre n’a pas reçu dans le délai prescrit une copie de l’entente, il peut demander au conciliateur nommé en vertu de l’article 24.11 ou, à défaut, qu’il nomme de lui remettre un rapport de la situation.
2000, c. 27, a. 8.