Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Dans toute loi, proclamation, arrêté en conseil, décret, ou document quelconque, chaque fois que les mots «la Commission municipale de Québec», ou les mots «la Commission», se rapportant à la Commission municipale du Québec, se rencontrent, ces mots désignent la Commission municipale du Québec.
S. R. 1964, c. 170, a. 2; 1970, c. 45, a. 2.
© Gouvernement du Québec