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C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. En l’absence d’une disposition applicable à un cas particulier, la Commission peut, dans toute affaire qui lui est soumise, prescrire tout acte ou formalité qui pourrait l’être par les règles de pratique et avec le même effet.
1974, c. 39, a. 34.
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