C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales

Article 31.2 Versions de la disposition

1980-12-19

31.2. Dans les cas où le quorum fixé par la loi est de trois membres ou de deux membres et un assesseur médecin, le président peut, lorsqu’il le juge à propos, réduire ce quorum à deux membres ou à un membre et un assesseur médecin, selon le cas.

1980, c. 33, a. 10.