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Décisions des tribunaux
C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales
Article 25.1
Versions de la disposition
25.1. Un dossier de la Commission concernant un appel, une demande ou une requête est confidentiel. Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), seule une personne autorisée par la Commission y a droit d’accès, pour cause.
