Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La Commission peut confirmer la décision portée devant elle; elle peut aussi l’infirmer et elle doit alors rendre la décision qui selon elle aurait dû être rendue en premier lieu.
1974, c. 39, a. 23; 1994, c. 23, a. 11.
25. La Commission peut confirmer la décision portée devant elle; elle peut aussi l’infirmer et elle doit alors rendre la décision qui selon elle aurait dû être rendue en premier lieu.
Elle peut en outre, dans le cas d’une requête visée au paragraphe e de l’article 21, ordonner à l’établissement de prendre certaines mesures devant s’appliquer dans l’avenir.
1974, c. 39, a. 23.
© Gouvernement du Québec