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C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le président est chargé des politiques générales de la Commission concernant ses fonctions juridictionnelles.
Il coordonne, répartit et surveille le travail des membres et assesseurs de la Commission qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et à ses directives.
1974, c. 39, a. 16; 1975, c. 64, a. 8; 1986, c. 95, a. 94.
17. Les membres et assesseurs de la Commission sont soumis à la surveillance, aux ordres et au contrôle du président pour la distribution des causes, la tenue des séances et généralement l’exercice de leurs devoirs et pouvoirs.
1974, c. 39, a. 16; 1975, c. 64, a. 8.
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