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C-33.1 - Loi sur la Commission de la capitale nationale

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Sous réserve des recours qui peuvent exister en application d’une convention collective, un employé visé à l’article 30 et qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1995, c. 44, a. 34.
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