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Décisions des tribunaux
C-33.1 - Loi sur la Commission de la capitale nationale
Article 32
Versions de la disposition
32. En cas de cessation partielle ou complète des activités de la Commission ou s’il y a manque de travail, l’employé visé à l’article 30 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il avait à la date où il a cessé d’être fonctionnaire.
Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères mentionnés au premier alinéa de l’article 31.
32. En cas de cessation partielle ou complète des activités de la Commission ou s’il y a manque de travail, l’employé visé à l’article 30 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il avait à la date où il a cessé d’être fonctionnaire.
Dans ce cas, l’Office des ressources humaines lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères mentionnés au premier alinéa de l’article 31.
