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C-33.1 - Loi sur la Commission de la capitale nationale

Article 29.3
Versions de la disposition

Texte complet
29.3. La municipalité avec laquelle la Commission a conclu une entente peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction prévue au règlement adopté en vertu de l’article 29.1.
2001, c. 67, a. 6.
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