C-33.1 - Loi sur la Commission de la capitale nationale

Article 29.1 Versions de la disposition

2001-12-20

29.1. Le gouvernement peut, concernant les propriétés de la Commission ou celles qui sont confiées à sa gestion, adopter un règlement pour:

1°  maintenir la paix, l’ordre et la sécurité;

2°  régir la circulation et le stationnement;

3°  établir les activités qui ne peuvent y être exercées.

Ce règlement peut déterminer les dispositions dont la violation constitue une infraction et fixer le montant de l’amende qui en découle.

2001, c. 67, a. 6.