C-33.1 - Loi sur la Commission de la capitale nationale

Texte complet
29. Les livres et comptes de la Commission sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Commission.
1995, c. 44, a. 29.