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C-33.1 - Loi sur la Commission de la capitale nationale

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les sommes reçues par la Commission doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le solde est versé dans un fonds dont l’utilisation est autorisée par le gouvernement.
1995, c. 44, a. 22.
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