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C-33.1 - Loi sur la Commission de la capitale nationale

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) ne s’applique pas à un transfert en faveur de la Commission de biens de l’État ou d’un organisme gouvernemental.
1995, c. 44, a. 18.
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