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C-33.1 - Loi sur la Commission de la capitale nationale

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La Commission peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation.
1995, c. 44, a. 17.
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